Right to Repair

DROIT À LA RÉPARATION

Conformément à la directive sur le droit à la réparation (UE) 2024/1799), pour les contrats de vente conclus avec les consommateurs à partir du 31 juillet 2026 :

elui-ci bénéficie des droits légaux de garantie pendant une période de deux ans à compter de la livraison du produit. Cela inclut notamment le droit du consommateur de choisir entre la réparation et le remplacement en cas de produit défectueux. Les produits doivent désormais être réparables lorsque cela est habituel pour des produits de même nature ; à défaut, l’absence de réparabilité peut être considérée comme un défaut, permettant au consommateur de faire valoir ses droits légaux de garantie (y compris la résolution du contrat).

Droit de choisir la réparation : Les consommateurs disposent déjà du droit de choisir entre la réparation et le remplacement en cas de défaut ; le délai légal pour exercer ces droits est de 24 mois. Si le consommateur opte néanmoins pour un remplacement, le vendeur n’est plus tenu de fournir exclusivement un produit neuf, mais peut également fournir un produit reconditionné.

Prolongation de la garantie légale : Si le consommateur choisit la réparation plutôt que le remplacement, le délai légal de garantie est prolongé une seule fois de 12 mois. Ces 12 mois ne s’ajoutent pas aux 24 mois initiaux, mais à la période de garantie restante du produit. Cette prolongation ne s’applique pas en cas de remplacement.

Les informations fournies par le fabricant à destination des consommateurs et des réparateurs indépendants sont disponibles